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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 18
Versions de la disposition
18. L’exploitant doit périodiquement soumettre chaque équipement qui contribue à la sécurité de l’utilisation du matériel roulant à une vérification technique de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au diagnostic et à la réparation des défectuosités.
En vig.: 2018-03-22
18. L’exploitant doit périodiquement soumettre chaque équipement qui contribue à la sécurité de l’utilisation du matériel roulant à une vérification technique de sécurité effectuée par une personne qui possède les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires au diagnostic et à la réparation des défectuosités.
